Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42631 à l'amendement N° 42509 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code »
les mots :
« de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis(nouveau). – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code »
les mots :
« de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après les deux premières occurrences de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , IIIbis ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , IIIbis ».
VII. – En conséquence, aux alinéas 10 et 12, après chacune des deux occurrences de la référence :
« III »,
insérer la référence : « , IIIbis ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir, dans le système universel, un départ anticipé à cinquante-deux ans pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022. Il est justifié par les sujétions particulières, en termes d’insalubrité, auxquelles sont soumis ces agents, qui impactent fortement leur santé et leur espérance de vie.
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