Amendement N° 479 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de l’application d’une décote sur les pensions liquidées entre l’âge légal prévu à l’article 23 et l’âge d’équilibre.

La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion « d’âge d’équilibre ». Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé (selon l’étude d’impact du projet de loi), en 2037, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui travailleront au-delà de cet âge bénéficieront d’un bonus.

Exemple : Un ouvrier qui aura travaillé 43 ans dès l’âge de 20 ans aura 10 % de pension en moins alors qu’un cadre ayant travaillé le même nombre d’années à partir de l’âge de 25 ans bénéficiera d’un bonus de 15 %.

Pour la première fois, un Gouvernement propose d’appliquer de telles décotes sur la base de l’âge et non de la durée de cotisation. Notons que l’étude d’impact de la loi « Touraine » expliquait que ce type de mesure serait « incompatible à la fois avec l’objectif de ne pas baisser les pensions de retraite et avec celui de simplifier les règles applicables. »

L’articulation de l’ensemble du projet de loi autour d’un âge d’équilibre est donc profondément injuste, source de complexité et a pour seul objectif de faire travailler les Français toujours plus longtemps.