Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 538 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Aubert, M. Teissier.
I. –À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.
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