Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6122 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression, prévue au 2° du I de l'article L. 192-1 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la présente loi, de la prise en compte des durées réputées cotisées dans le calcul de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’un départ anticipé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la suppression de la prise en compte des durées « réputées cotisées » ou « assimilées » (chômage indemnisé, service national, trimestres de maternité...) dans le calcul de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’un départ anticipé.
Sans aucune justification, ni dans l’exposé des motifs ni dans l’étude d’impact, le Gouvernement prévoit en effet de supprimer la notion de durée réputée cotisée, restreignant ainsi l’accès au dispositif de départ anticipé.
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