Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6136 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17498 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle.
L’alinéa 40 supprime les quatrième à onzième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, alors que l’article 13 du projet de loi réécrit totalement cet article. L’alinéa 40 de l’article 59 est donc caduc.
Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré.Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’un « chantier de recodification à moyen terme apparaît donc nécessaire » pour le code de la sécurité sociale dont l’organisation est « désormais obsolète ». Cet amendement vise à réduire la portée de ce chantier.
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