Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9124 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des périodes réputées cotisées dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la suppression de la prise en compte des périodes réputées cotisées (maladie, maternité...) dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap.
Il semble en effet tout à fait restrictif de ne retenir que les points acquis au titre de la durée d’activité, sachant que par nature cette durée peut être limitée pour de nombreux travailleurs handicapés, qui peuvent connaître de longues périodes de chômage ou d’arrêts de travail.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Collectif Handicaps et la FNATH.
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