Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9460 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle sont susceptibles de recours dans les conditions prévalant avant l’adoption de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à prévoir expressément que les assurés pourront exercés un droit de recours contre les décisions de la CNRU.
En effet, à ce stade, la rédaction du projet de loi ne le prévoit rien en ce domaine.
Or, en l’état actuel du droit, après un recours gracieux auprès de la caisse d’assurance retraite, les assurés peuvent faire un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse dont les décisions sont susceptibles d’appel devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. Un recours en cassation est alors possible devant la Cour de cassation.
Si les décisions d'un établissement administratif sont toujours susceptibles de recours dans un état de droit, cela mérite néanmoins d'être explicitement mentionné.
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