Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9461 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE14810 CSRETRAITE14922 CSRETRAITE14917 CSRETRAITE14912 CSRETRAITE14913 CSRETRAITE14934 CSRETRAITE14897 CSRETRAITE14926 CSRETRAITE14920 CSRETRAITE14909 CSRETRAITE14928 CSRETRAITE14930 CSRETRAITE14924 CSRETRAITE14914 CSRETRAITE14932 CSRETRAITE14911 CSRETRAITE14919 CSRETRAITE14935 4782 4783 4784 4785 4786 4787 4788 4789 4790 4791 4792 4793 4794 4795 4796 4797 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
L'alinéa 17 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer l'alinéa renvoyant à un décret le soin de préciser le nombre de membres du Conseil d'administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d'élection du président.
Le Conseil d'administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables. Il est dès lors nécessaire pour le Parlement de savoir comment il sera composé et dans quelle condition son président élu.
Un tel renvoi apparait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que les renvois vers le pouvoir réglementaire soient suffisamment encadrés par le législateur.
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