Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9470 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE21713 CSRETRAITE14809 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »,
le mots :
« disposant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à doter les établissements locaux d’une personnalité morale. En effet, le système proposé par le Gouvernement apparait extrêmement centralisé ce qui n’est pas le gage d’une gouvernance tempérée.
Alors que nous ne savons peu de chose sur la composition à venir de la CNRU, il est préférable de doter les établissements locaux d’une personnalité morale.
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