Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9474 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE14813 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce schéma fait l’objet d’une présentation préalable devant les assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une présentation du schéma de transformation devant les assemblées parlementaires.
En effet, compte tenu des compétences confiées à la CNRU dans le pilotage de la transition, il est impératif que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur le plan qui sera proposé par cette nouvelle instance dont nous ignorons encore à ce stade la composition.
Tel est le sens de cet amendement.
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