Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9499 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : CSRETRAITE14820 CSRETRAITE3175 CSRETRAITE3181 CSRETRAITE3179 CSRETRAITE3173 CSRETRAITE3170 CSRETRAITE3180 CSRETRAITE3169 CSRETRAITE3182 CSRETRAITE3184 CSRETRAITE3176 CSRETRAITE3178 CSRETRAITE3177 CSRETRAITE3174 CSRETRAITE3168 CSRETRAITE3183 CSRETRAITE3171 CSRETRAITE3172 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d’élaborer l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…).
Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi aurait dû elle même déterminer ces éléments.
Une telle disposition apparait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui censure les renvois trop larges vers le pouvoir réglementaire.
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