Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9502 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE14822 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« pleine et entière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés.
La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir les droits légalement acquis. Cette prise en compte doit donc être pleine et entière. Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.