Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9504 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE21617 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« pleine et entière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés.
La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir les droits légalement acquis. Cette prise en compte doit donc être pleine et entière. Tel est le sens de cet amendement.
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