Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12246 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir dans le projet de loi, pour l'ensemble des non-salariés agricoles ayant déjà liquidé ou non leur pension, une hausse de leur retraite minimale à hauteur de 85% du SMIC.
Le 16 mai 2018, devant le Sénat, le Gouvernement avait justifié son rejet de la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer en renvoyant à des mesures de revalorisation prises dans le cadre de la réforme des retraites.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 41 ne concerne pas les 1,3 millions de retraités agricoles actuels.
C’est un nouveau pied de nez inacceptable à la souffrance quotidienne de ces 750 000 femmes et 578 000 hommes dont la pension moyenne plafonne aujourd'hui à 750 € mensuels, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situait, en 2019, à 1 041 € (seuil à 60 % du revenu médian), mais aussi au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées qui s’élève à 903 €.
Cet amendement vise donc à réaffirmer l'engagement d'une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC pour tous les non-salariés, et à assurer de nouveaux moyens de financement pour concrétiser cette exigence de justice sociale.
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