Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13096 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article 8bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux présidents et aux membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes les règles de rémunération que nous proposons dans le projet de loi organique pour le président et les membres du Conseil constitutionnel.
Cela correspond respectivement à une rémunération mensuelle de 7000 euros brut et à une rémunération mensuelle de 6500 euros brut.
De même nous proposons que, lorsque les membres nommés des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes perçoivent une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de leur rémunération soit réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
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