Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14650 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Barbier, M. Bois, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Jacqueline Dubois, Mme Granjus, Mme Lardet, M. Villani, Mme Sarles, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, M. Sommer, Mme Mörch, M. Cesarini, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Julien-Laferrière, M. Daniel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le dispositif de rachat de points au titre des années d’activités aux micro-entrepreneurs.
Afin de respecter l’équilibre de la disposition introduite par cet amendement le coût de ce rachat devra également respecter le principe de la neutralité actuarielle, autrement dit il devra dépendre de l’âge auquel le rachat est effectué afin d’être équivalent au surplus de retraite apporté par les points supplémentaires achetés.
Aussi, le coût de rachat devra être proportionné à l’ouverture des nouveaux droits acquis, afin de ne pas constituer une charge pour notre régime de sécurité sociale.
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