Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14696 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le taux d’incapacité retenue pour un départ anticipé soit d’au moins 40 % et non 50 %.
Les députés communistes considèrent qu’une incapacité de 40 % peut constituer un lourd handicap et qu’il revient au législateur d’en tenir compte.
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