Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14704 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article étend aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux le compte professionnel de prévention.
Il prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P), cet âge d’équilibre étant diminué à due proportion du nombre de points acquis par l’assuré.
Une décote sera donc appliquée à ces assurés sur la base de cet âge. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure et souhaitent que les assurés titulaires d’un C2P ne se voient pas appliquer de décote lorsqu’ils partent à la retraite plus tôt du fait de l’utilisation des points du C2P.
L'amendement prévoit également d'augmenter la limite permettant l'abaissement de l'âge de départ en retraite requis pour l'assuré titulaire d'un C2P. Les députés communistes proposent en conséquence de porter cette limite à soixante mois, pour un départ possible dès l'âge de 57 ans.
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