Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14705 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article étend aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux le compte professionnel de prévention. Il prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P), cet âge d’équilibre étant diminué à due proportion du nombre de points acquis par l’assuré.
Les députés communistes proposent d’étendre la limite permettant l’abaissement de l’âge de départ en retraite requis pour l’assuré titulaire d’un C2P. Le présent amendement permet en conséquence de porter cette limite à soixante mois, pour un départ possible dès l’âge de 57 ans.
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