Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14706 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 13 tel que rédigé dans le projet de loi, évoque la majoration potentielle du montant de la retraite si l’assuré part après l’âge d’équilibre. Cette rédaction pourrait laisser penser que le montant de la retraite serait susceptible d’être abaissé pour les personnes qui partent avant l’âge d’équilibre.
C’est pourquoi les députés communistes préfèrent la rédaction proposée, puisqu’elle permet d’inscrire dans le marbre de loi l’impossibilité pour les assurés bénéficiant du C2P de subir une décote en cas de départ avant l’âge d’équilibre.
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