Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE16497 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La revalorisation de la pension minimale de retraite des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles prévue au présent article ne s’appliquera qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 1er janvier 2022. Cette revalorisation ne concernera donc pas les retraites déjà liquidées, contrairement à l'engagement pris par le gouvernement devant la représentation nationale lors de l’examen en 2018 de la proposition de loi des députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine destinée à revaloriser les retraites agricoles. Afin que les dispositions du présent article bénéficient à l'ensemble des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles, conformément aux engagements pris, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
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