Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE16503 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose d’augmenter le nombre de points de retraite de l’assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Pour tous les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, il conviendrait que l’acquisition de points soit progressive en fonction du nombre d’années passées à s’occuper de son enfant ou de l’adulte considéré. Il apparaît en effet difficilement justifiable que ceux dont la carrière ou la capacité à retrouver un emploi ont été très sérieusement entamées voire anéanties par le handicap ou la maladie d’un proche n’obtiennent des points que sur la base du SMIC. Le présent amendement propose de donner une base législative à un tel échelonnement.
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