Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE19706 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre le directeur général de la caisse universelle, dont on ne connait pas les modalités de désignation, à associer le conseil d’administration paritaire dans la proposition du schéma de transformation.
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