Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21135 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le compte épargne-temps (CET) permet à un salarié ou un fonctionnaire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Certains salariés ou fonctionnaires accumulent plusieurs jours de congés ou diverses rémunérations sur leur CET et souhaitent pouvoir les utiliser autrement, notamment pour préparer leur retraite.
Il est proposé par cet amendement d'y répondre, en ajoutant au dispositif actuel la possibilité de convertir les périodes de congés et les rémunérations reversées sur le CET en points retraite, en s'inspirant du modèle existant pour les fonctionnaires à travers le modèle de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Ce nouveau dispositif permettrait de récompenser (post-carrière) les efforts consentis par les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle, à l'image par exemple des policiers ou des infirmiers.
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