Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21568 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ces disposions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ». En excluant les départs anticipés et l’âge moyen de départ dans la fonction publique cette manœuvre permet de fixer un âge d’équilibre plus élevé car nombre d’assurés partent aujourd’hui de manière anticipée que ce soit au régime général ou au sein d’autres régimes.
Rappelons les chiffres.
L’âge moyen de départ à la retraite en 2018 des salariés du régime général hors départs anticipés est de 63,3 ans (CNAV, juin 2019). Quand on inclut les départ anticipés, l’âge moyen de départ est en fait de 62,7 ans selon la même source.
En outre, ce chiffre ne concerne que les salariés du secteur privé. Il est nécessaire de prendre en compte le secteur public où les fonctionnaires partent plus tôt en moyenne en raison d’une meilleure reconnaissance de la pénibilité. Au final, l’âge moyen de départ était de 62 ans et 1 mois tous actifs confondus en 2017 (DREES, 2019, p. 114).
Il ressort du texte que l’âge moyen de départ pris comme référence pour l’âge d’équilibre est délibérément sur-évalué.
Afin de lever cette manoeuvre injuste, nous demandons à travers cet amendement de repli la prise en compte des chiffres réels de départ tous actifs confondus.
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