Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21587 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la prise en compte des durées « réputées cotisées » ou « assimilées » (chômage indemnisé, service national, trimestres de maternité...) dans le calcul de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’un départ anticipé.
Sans aucune justification, ni dans l’exposé des motifs ni dans l’étude d’impact, le Gouvernement prévoit en effet de supprimer la notion de durée réputée cotisée, restreignant ainsi l’accès au dispositif de départ anticipé.
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière, imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein de ce régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.
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