Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21963 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aidants familiaux majoritairement des femmes qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Cet amendement vise à réparer cette injustice et porte la retraite minimum des aidants familiaux et collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à un montant minimum équivalent à 85% du SMIC.
Le présent projet de loi instaure une règle d'or financière imposant à la gouvernance d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, l'ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n'est créateur d'aucune charge publique.
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