Amendement N° CSRETRAITE21975 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre notamment aux femmes dans le cadre d’un congé maternité d’au moins 4 mois de voir leur âge d’équilibre être avancé d’un an pour le calcul de leur retraite à taux plein. Les femmes sont les plus impactées par les interruptions de carrières et voient dans un certain nombre de cas leur retraite soumise à une décote du fait qu’elles ne totalisent pas la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour pallier cette inégalité il est proposé de créer un droit familial basé sur l’avancée de l’âge d’équilibre qui est la variable qui permet le mieux de réduire les inégalités femmes hommes selon le HCE. En effet, les dispositions du projet de loi visant à une majoration de la pension de l’un des deux parents au titre de la naissance de l’enfant reproduisent les inégalités dans le sens où elles favorisent celui qui a le salaire le plus élevé. Ce qui revient à accorder dans beaucoup de cas la majoration au père. Par souci d’égalité, ce dispositif est également ouvert aux congés paternité ou d’adoption. C’est un amendement inspiré des propositions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Le présent projet de loi instaure une règle d'or financière imposant à la gouvernance d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, l'ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n'est créateur d'aucune charge publique.