Amendement N° CSRETRAITE21980 (Irrecevable)

Aujourd’hui pour être éligible à « l’Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF), il faut percevoir l’une de ces prestations : l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou le complément familial. Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une perte de droits pour les assurés. En effet, dans l’exposé des motifs du projet de loi est fixé un nombre de points acquis au titre de la perception des allocations concernées correspondant à une valeur moins importante que celle figurant dans le droit actuel.

Le projet de loi dans son exposé des motifs fixe un octroi de points à hauteur de 60 % du SMIC pour les personnes bénéficiaires des allocations concernées (allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, prestation partagée d’éducation de l’enfant). Cela signifie, en toute hypothèse, une baisse des droits. En effet aujourd’hui la Caisse d’allocations familiales (CAF) cotise pour les familles concernées à hauteur de 100 % du SMIC. Actuellement, tous les trimestres éligible à l’ouverture des droits à l’AVPF sont validés pour la retraite à hauteur de 100 % du SMIC. On fait comme si les années éligible à l’AVPF avaient donné lieu au versement d’une rémunération mensuelle égale au SMIC.

Par ailleurs, cet amendement corrige une perte de droit pour les familles et allonge la durée de perception du complément familial prévue dans le projet de loi jusqu’au 6 ans de l’enfant. Cet âge est maintenu à 21 ans en référence au droit actuellement en vigueur.

Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.