Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21987 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux jeunes ayant bénéficié du dispositif d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, appelé plus communément « garantie jeune », de pouvoir acquérir à ce titre des points de retraite. Cet amendement s'inspire d'une proposition du syndicat CFDT.
Le présent projet de loi instaure une règle d'or financière imposant à la gouvernance d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, l'ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n'est créateur d'aucune charge publique.
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