Amendement N° CSRETRAITE22010 (Irrecevable)

« Le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC.

Le présent article introduit une mesure de transition permettant de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République en date du 25 avril 2019 de porter à 1 000 euros nets les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète dès 2022. Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont les principaux concernés, le faible montant de leur retraite complémentaire portant leur pension à un niveau global inférieur à celui des salariés du privé. C’est pour mettre fin à cette situation que le présent article introduit un complément différentiel pour les travailleurs indépendants et revalorise celui des exploitants agricoles.

Les montants seront fixés à :

– un montant brut garantissant une retraite nette de 1 000 € en 2022 ;

– un montant brut garantissant une retraite nette équivalente à 83 % du SMIC net en 2023 ;

– un montant brut garantissant une retraite nette équivalente à 84 % du SMIC net en 2024 ;

– un montant brut garantissant une retraite nette équivalente à 85 % du SMIC net à partir de 2025. »

Tel est l’engagement énoncé dans l’exposé des motifs de la présente loi.

Toutefois, la garantie d’une retraite nette équivalente à un pourcentage chiffré du SMIC n’est pas inscrite dans la loi. En effet, l’article 41 se contente de préciser que le montant minimal sera fixé par décret.

Cet amendement vise donc à ce que l’engagement du président de la République pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles soit visible et assuré non pas de façon réglementaire mais législative.

En outre, cet amendement propose à ce que ce principe d’une retraite nette équivalente à 85% du SMIC net en 2025 s’applique à l’ensemble des pensionnés et non uniquement à ceux qui liquideront leur pension à compter du 1er janvier 2022.