Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22193 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour les militaires dès la liquidation de leur pension.
En effet, avec la réforme actuelle, ces conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires disparaîtraient au profit de la garantie de droit commun d'une retraite minimale accessible à partir de 43 années de cotisation et fonction de l'évolution de l'âge d'équilibre définie à l'article 40 du projet de loi.
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