Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22194 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour les militaires dès la liquidation de leur pension définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires.
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