Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22412 (Rejeté)
Publié le 3 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À la fin de la première de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans la limite d’un plafond ».
Exposé sommaire :
L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois cette prise en compte ne sera que partielle, puisque l’article indique qu’elle se fera dans la « limite d’un plafond ».
Cette rédaction laisse entendre que la totalité des primes ne seront pas prises en compte, induisant une des pensions minorées pour les fonctionnaires concernés déjà fortement pénalisé par cette réforme.
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