Amendement N° CSRETRAITE22538 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise remplacer le mécanisme de bonus-malus que représente l’âge d’équilibre par un système uniquement incitatif de bonus.

En effet, le Gouvernement dit vouloir donner la liberté de choix aux assurés avec l’âge d’équilibre mais les placent en réalité en situation de contrainte économique qui rend nulle cette notion de liberté. La plupart des assurés seront contraints de travailler plus longtemps non par choix, mais pour éviter une décote.

Ce système est d’autant plus absurde que le taux d’emploi d’emploi des séniors est faible, en particulier après 62 ans, comme le rappelle le Conseil d’État. Cette situation ne pourra que s’aggraver dès lors que cet âge d’équilibre augmentera progressivement pour atteindre 67 ans pour la génération 2005. Avec ce système c’est l’écrasante majorité des français qui risque de devoir accepter une décote pour partir à la retraite en ayant encore quelques années de vie en bonne santé devant eux.

Afin que la réforme du Gouvernement se fasse en cohérence avec ses intentions et objectifs affichés, le présent amendement propose donc de faire de l’âge d’équilibre un seuil de surcote uniquement. Les assurés pourront donc faire le choix de partir dès 62 ans et sur la base des points effectivement acquis sur la durée de leur carrière.

Cet amendement n’entraîne ni charge, ni perte de recettes pour la caisse universelle, dès lors que l’âge d’équilibre est aujourd’hui inconnu, que sur la durée il pourrait être amené à diminuer et non augmenter si on s’en tient à l’évolution de l’espérance de vie dans d’autres pays, comme aux États-Unis, et dès lors que le régime prévoit des mécanismes et leviers de pilotage de l’équilibre financier au niveau de la Caisse universelle.