Amendement N° CSRETRAITE348 (Irrecevable)

Des couples peuvent préférer à un moment de leur vie opter pour un choix de vie qui est différent, mais tout aussi légitime en privilégiant le PACS au mariage, puis décider par la suite de se marier dans un prolongement de cet engagement pris. Si un conjoint survivant a été marié au moins deux ans avec l’assuré décédé il a droit à la retraite de réversion, et pourtant celui qui aura été pacsé cinq ans avec l’assuré décédé, puis marié un an ne pourra pas y avoir le droit. Alors qu’ils sont solidaires depuis au moins six ans, si l’un des deux meurt, le conjoint survivant ne peut donc rien obtenir, cela est profondément injuste.

Cet amendement vise donc à permettre à des personnes qui ont été pacsées avant d’être mariées d’avoir droit à la retraite de réversion, néanmoins des conditions sont nécessaires pour éviter des abus, la durée moyenne d’un PACS est de deux ans et demi, d’où cette condition d’avoir été lié par un PACS au moins cinq ans, puis d’avoir été marié au moins un an avec l’assuré décédé.