Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE56 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21892 CSRETRAITE478 CSRETRAITE302 CSRETRAITE129 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ce pourcentage.
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