Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE129 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21892 CSRETRAITE56 CSRETRAITE478 CSRETRAITE302 )
Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ce pourcentage.
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