Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE302 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21892 CSRETRAITE56 CSRETRAITE478 CSRETRAITE129 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Viala.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que:
« pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. »
Il est du ressort de la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ce pourcentage et c'est ce que vise le présent amendement.
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