Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9046 (Sort indéfini)
(52 amendements identiques : CSRETRAITE22514 CSRETRAITE22111 CSRETRAITE22494 CSRETRAITE19737 CSRETRAITE11919 CSRETRAITE11917 CSRETRAITE11914 CSRETRAITE11904 CSRETRAITE11915 CSRETRAITE11903 CSRETRAITE11910 CSRETRAITE11905 CSRETRAITE11916 CSRETRAITE11907 CSRETRAITE11913 CSRETRAITE793 CSRETRAITE11908 CSRETRAITE11909 CSRETRAITE11911 CSRETRAITE11912 CSRETRAITE11918 CSRETRAITE11906 120 1266 3955 11504 11937 19573 24755 25074 25098 25332 25366 31806 31807 31808 31809 31810 31811 31812 31813 31814 31815 31816 31817 31818 31819 31820 31821 34272 34301 35899 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Door, Mme Brenier, M. Bazin, M. Dive, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement s’oppose à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes.
Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé, les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui n’est pas acceptable. Le Conseil d’État introduit en effet l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».
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