Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11504 (Sort indéfini)
(52 amendements identiques : CSRETRAITE22514 CSRETRAITE22111 CSRETRAITE22494 CSRETRAITE19737 CSRETRAITE11919 CSRETRAITE11917 CSRETRAITE11914 CSRETRAITE11904 CSRETRAITE11915 CSRETRAITE11903 CSRETRAITE11910 CSRETRAITE11905 CSRETRAITE11916 CSRETRAITE11907 CSRETRAITE11913 CSRETRAITE793 CSRETRAITE11908 CSRETRAITE11909 CSRETRAITE11911 CSRETRAITE11912 CSRETRAITE9046 CSRETRAITE11918 CSRETRAITE11906 120 1266 3955 11937 19573 24755 25074 25098 25332 25366 31806 31807 31808 31809 31810 31811 31812 31813 31814 31815 31816 31817 31818 31819 31820 31821 34272 34301 35899 )
Publié le 2 février 2020 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 62 du présent projet qui intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats.
Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter. D’ailleurs le Conseil d’État introduit l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».
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