Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH107 (Adopté)
(6 amendements identiques : CSBIOETH1118 CSBIOETH857 CSBIOETH792 CSBIOETH1041 CSBIOETH1372 CSBIOETH1455 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, M. Villani, M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Tuffnell, M. Lainé, M. Julien-Laferrière.
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Exposé sommaire :
Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation d’une PMA est précédée d’entretiens avec une équipe médicale, dont les résultats peuvent conduire à différer la pratique mais ne permettent pas une « évaluation » des personnes concernées psychologique et sociale. Le niveau de vie des personnes concernées ne doit pas être pris en considération lors des entretiens, car cela créerait à terme de nouvelles inégalités liées à une question financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.