Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH843 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1201 CSBIOETH502 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple.
En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas consulté lors d’un don d’organes, il n’y a pas lieu de conditionner le don de gamètes à l’accord de celui-ci.
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