Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan.
Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre dudit plan. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance publique.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi de programmation des finances publiques est silencieux sur le combat qui doit être mené contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pourtant, chaque année, entre 60 et 80 milliards d'euros échappent ainsi aux caisses de l'État. L'équivalent du déficit budgétaire annuel de l'État, du budget de l'éducation nationale ou le produit annuel de l'impôt sur le revenu.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale doit être érigée en cause nationale. Des objectifs chiffrés ainsi qu'une feuille de route précisée à travers un plan quinquennal doivent être définis par le Gouvernement puis discutés par la représentation nationale.
Tel est le sens du présent amendement.
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