Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1000 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1835 1863
Publié le 21 février 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mot :
« pour l’année à venir »
les mots :
« au cours des trois exercices suivants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er dispose que si les dispositions de la LFSS ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection de cinq ans à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la LFSS prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
Avec cet amendement, la LFSS devra prévoir les moyens et modalités permettant de réduire au cours des trois exercices suivants la dette constatée au titre des exercices passés. Cela permettra d’étaler l’effort sur plusieurs années.
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