Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1001 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« venir, »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation fait au rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de présenter une prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir.
Avec cet amendement, le rapport ne devra présenter qu’une prévision de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, sans préciser que le solde doit être positif, nul ou négatif.
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