Amendement N° 1559 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la loi de financement de la sécurité sociale garantisse, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, une compensation intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 241‑3 aux régimes concernés décidées par le Gouvernement.

Aujourd’hui, le principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne tous les régimes de la sécurité sociale. L’article L. 131‑7 dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Force est de constater que ce principe à valeur législative est régulièrement dévoyé depuis 2017 par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle les députés Socialistes et apparentés souhaitent donner une valeur organique à ce principe en matière d’assurance vieillesse.