Sous-Amendement N° 1858 à l'amendement N° 1558 (Tombe)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision rédactionnelle.

Il permet également de souligner que les députés Socialistes et apparentés souhaitaient donner une valeur organique au principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse.

Aujourd’hui, ce principe est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne tous les régimes de la sécurité sociale. L’article L. 131‑7 dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Force est de constater que ce principe est régulièrement dévoyé depuis 2017 par le Gouvernement.

Cet amendement a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif, d'une part, que la transposition « au niveau organique d'une règle prévue par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale contraindrait systématiquement le législateur ordinaire à la respecter, via une dépense, alors qu’aujourd’hui, chaque PLFSS peut y déroger. » Or l'idée même de cet amendement était justement de permettre au législateur organique d'assurer le respect de cette règle régulièrement contournée par le législateur ordinaire.

Enfin, il est regrettable que la notion de « charge » soit constituée au niveau de chaque personne morale relevant de l'article 40 et non au niveau de l'ensemble du secteur public. En effet, l'amendement des députés Socialistes et apparentés représentait une opération à somme nulle pour le secteur public dans son ensemble, même s'il constituait une charge pour l'État (et une recette équivalente pour la sécurité sociale).