Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 895 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 9
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui disposent que la loi de financement de la sécurité sociale doit tenir compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle en matière de recettes et de dépenses.
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés aux règles de pilotage financier pluriannuel et annuel du système universel de retraite (SUR), qui reposent notamment sur l'instauration d'une « règle d'or », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur SUR pose question en raison des nombreuses zones d’ombre de la réforme.
Pour appel, l’article 1er a deux objets :
il instaure, à compter de 2025, une « règle d'or » ou « règle d'équilibre » selon laquelle le solde cumulé du SUR doit être positif ou nul sur une période de 5 ans ;il crée, à compter de 2029, une « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu'un plan d'amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale.Ces règles sont un prétexte pour réduire les droits des assurés car :
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