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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1081 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Lorion, M. Marlin, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay, M. Viry.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 44

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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